Conditions d’utilisation

PRÉAMBULE

WE CRUSH par THE WEDDING EXPLORER, société par actions simplifiée, au capital de 1 000,00 euros, ayant son siège social 99 av. Achille Peretti, 92200, Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 921 072 427  (ci-après « THE WEDDING EXPLORER ») met à disposition sur son site internet WE CRUSH : wecrush.theweddingexplorer.com (ci-après le « Site ») un annuaire dédié (ci-après l’ « l’annuaire »), grâce à laquelle des prestataires professionnels (ci-après les « prestataires ») peuvent présenter à des consommateurs (ci-après les « Acheteurs ») leurs offres, sous leur propre responsabilité.

Dans le cadre de la mise à disposition de l’annuaire en ligne, THE WEDDING EXPLORER par WE CRUSH agit comme un simple intermédiaire et référence uniquement les Prestations. 

1. DÉFINITIONS 

Aux fins des présentes, les termes ci-dessous débutant par une lettre majuscule auront le sens suivant :

• “Plateforme ou Site ou Annuaire” : désigne la place de marché accessible via l’application mobile et le site web à l’adresse wecrush.theweddingexplorer.com  ou .fr
• « Prestataire » désigne le vendeur professionnel de produit ou service, régulièrement immatriculé conformément à la Réglementation Applicable.
• « Acheteur » désigne toute, personne physique majeure et capable juridiquement ou personne morale légalement immatriculée, qui utilise ou réalise une Commande sur le Site.
• “Utilisateur” : toute personne (tant Consommateur que Professionnel) qui se connecte sur la Plateforme, s’y inscrit et utilise les services qu’elle propose. Chaque utilisateur doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir utiliser la plateforme :
  • Être âgé d’au moins 18 ans et disposer des capacités et des droits pour utiliser un moyen de paiement
  • Avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation présente
• « Bon d’adhésion ou Contrat » désigne le document signé par le Prestataire par lequel il adhère aux Conditions Générales de l’Annuaire/ Plateforme 
• « Abonnement » désigne la contrepartie financière mensuelle incluant les services définis par le pack premium.
• « Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales d’utilisation.
• « Données Personnelles » désignent les données à caractère personnel se rapportant à un Vendeur ou à un Acheteur, communiquées par lui.
• « Parties » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et THE WEDDING EXPLORER/ WE CRUSH. 
• « Politique de Confidentialité » désigne la politique détaillant les collectes et les traitements de Données Personnelles opérées par la Marketplace et qui complète les présentes Conditions Générales, accessible sur le lien suivant : politique de confidentialité
• « Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets,  arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union  européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou  recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le  cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6  janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données  personnelles, le Code de la consommation, le Code du travail, le Code civil, et toute norme ou  décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application. 
• « Service supplémentaire » désigne des packages de services proposés pour accompagner le développement marketing des Prestataires.

2. OBJET 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles THE WEDDING EXPLORER par WE CRUSH met son Annuaire  à la disposition des Prestataires, afin qu’ils présentent leur offre.

3. PARTIES

Les Parties déclarent et garantissent avoir la capacité juridique et être habilitées à conclure les présentes Conditions Générales. 

L’Acheteur déclare et garantit remplir les conditions cumulatives suivantes au jour de la signature

• Souscrire en qualité de professionnel – et non de consommateur – au sens du droit de la consommation français ; 
• Avoir fourni des informations exactes, exhaustives, sincères et actuelles lors de la souscription ; 
• Avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales applicables.

4. ACCEPTATION 

Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’intégralité des Produits commercialisés par la plateforme.

Le Prestataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, préalablement, en apposant sa signature sur les présentes Conditions Générales et sur le Bon d’adhésion, qui constituent le Contrat. La signature du Contrat vaut donc acceptation totale, définitive et sans réserve des présentes Conditions Générales. 

5. DURÉE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pour une durée indéterminée et prennent effet à compter de la date de la signature par les Parties.

Chacune des Parties demeure libre d’y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un (1) mois. À noter, tout mois commencé est dû.

6. RÉFÉRENCEMENT 

WE CRUSH par THE WEDDING EXPLORER est un annuaire dédié aux professionnels du mariage. Par conséquence, WE CRUSH par THE WEDDING EXPLORER choisit de manière discrétionnaire les Prestataires qui seront référencés sur l’annuaire. 

Le référencement du Prestataire sur la Plateforme emporte autorisation de la part du Prestataire, au profit de THE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH d’utiliser, de représenter, de reproduire, d’afficher, de modifier, d’adapter, à titre non exclusif, sur quelque support que ce soit, les visuels et descriptifs des Produits, les marques, les dénominations sociales et/ou les logos du Prestataire avec son accord ou dans un but d’optimiser leur visibilité. 

Le Prestataire autorise également THE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH à utiliser, représenter, reproduire, afficher, modifier, adapter, à titre non exclusif, les visuels et descriptifs des Produits, les marques, les dénominations sociales et/ou les logos du Prestataire sur l’ensemble des réseaux sociaux de THE WEDDING EXPLORER ou WE CRUSH, avec son accord ou dans un but d’optimiser leur visibilité. 

Le Prestataire déclare en conséquence être titulaire de l’ensemble des droits et des autorisations nécessaires à la parution de toute information et/ou document sur la Plateforme et que les services et produits peuvent être librement présentés en publicité et commercialisés par THE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH.

7. RÉFÉRENCEMENT

En cas de manquement par le Prestataire à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, THE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH pourra mettre fin au référencement de la fiche Prestataire de plein droit à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification du manquement en cause auquel il n’est pas remédié, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes.

8. OFFRE
   
   1. Freemium

Un page dédié au Prestataire sélectionné sera mise en ligne sur la Plateforme gratuitement. 

Cette page ne contiendra qu’un nombre limité d’informations, à savoir : Nom de l’enseigne, catégorie, Ville ou Région. 

Le potentiel Acheteur, pourra contacter directement le Prestataire par le moyen de son choix. 

2. Premium / Abonnement

En contrepartie d’un Abonnement mensuel au tarif présenté par la plateforme, le Prestataire bénéficiera d’un plus large service, à savoir : 

• Page détaillant : Offre, Coordonnées, Liens vers son site et ses réseaux sociaux, Photos et Vidéos
• Détails des prestations et tarifs
• Accès aux leads reçus par la plateforme
  

La souscription à l’abonnement se fera après acceptation du formulaire d’adhésion et signature des présentes Conditions Générales.

L’abonnement est conclu pour la durée ferme et pour les prix fixés sur le formulaire d’abonnement et sera automatiquement renouvelé sans action de la part du Prestataire.

9. OFFRES & SERVICES COMPLÉMENTAIRES 

THE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH propose des services d’accompagnement personnalisés et détaillés sur le Site (abonnement, conseils en marketing, netlinking, etc.), afin d’améliorer la visibilité des Prestataires via la Plateforme et d’autres supports publicitaires de THE WEDDING EXPLORER. 

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Modalités de règlement de l’abonnement

Le prix de l’abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, selon les modalités de paiement indiquées sur le bon d’adhésion, et est payable d’avance, le jour calendaire correspondant à la date à laquelle commence l’abonnement. 

L’abonnement est payable par paiement sécurisé, via le Prestataire de paiement.

2.  Modalités de paiement des services supplémentaires premium 

Le prix des services supplémentaires premium est payable comptant à réception du devis, net et sans escompte par lettre de change. En aucun cas, les paiements qui sont dus à THE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de THE WEDDING EXPLORER  via WE CRUSH.

11. OBLIGATIONS DE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH

Obligations de moyens

THE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de la prestation de référencement des fiches Prestataires.

Obligations spécifiques liées au référencement 

THE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH s’engage à réaliser le référencement de la fiche Prestataire conformément aux informations fournies par le Prestataire et dans le délai de 15 jours ouvrés à compter de la signature des présentes Conditions Générales.

THE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH choisit les procédures de référencement qu’il estime adéquates.

Obligations quant au fonctionnement du Site

THE WEDDING EXPLORER  via WE CRUSH met en œuvre toute mesure raisonnable pour permettre le fonctionnement du Site vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), mais ne saurait le garantir. La responsabilité de THE WEDDING EXPLORER  via WE CRUSH ne saurait être engagée en cas de dommage résultant, directement ou indirectement, notamment :

• Du fonctionnement, du défaut ou de l’absence de fonctionnement, de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme ; 
• De l’indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux par le fournisseur d’accès du Vendeur et/ou de l’Acheteur ; 
• De la violation par un tiers de dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de Données Personnelles, soit des pratiques de piratage (en anglais « hacking ») du Site ; 
• D’un cas de force majeure empêchant THE WEDDING EXPLORER  via WE CRUSH de fournir l’accès au Site. 

En outre, THE WEDDING EXPLORER  via WE CRUSH se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de quelque manière que ce soit. 

12. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

1. Fournir toutes les informations relatives aux processus Know Your Customer (KYC), conformément à la Réglementation Applicable, notamment un extrait Kbis datant de moins de trois (3) mois ou équivalent, une copie des statuts de la société et le Relevé d’Identité Bancaire du compte bancaire de la société.
2. Agir dans le respect de la Réglementation Applicable et que le contenu des Produits et services référencés soit licite : THE WEDDING EXPLORER  via WE CRUSH n’est pas responsable du contenu illicite des Produits qu’il référence.
3. Respecter les obligations découlant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre les déchets et à l’économie circulaire (dite loi AGEC).
4. A ne jamais porter atteinte aux intérêts de THE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH et à son image dans la vie des affaires.
5. Respecter les Conditions Particulières convenues par le Vendeur, notamment les délais de livraison et les Prix fixés. 
6. Fournir un service après-vente de qualité, conserver la confiance des Acheteurs et résoudre les désaccords résultant des Commandes directement avec l’Acheteur. 

Il s’engage également à se comporter de manière loyale envers THE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH et à exécuter la Commande de bonne foi.

Le Prestataire est responsable des informations publiées et des Produits et Services référencés, il atteste qu’il détient toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires en matière de propriété intellectuelle.

15. RÉCLAMATIONS

La plateforme en tant qu’opérateur de l’annuaire ne propose ni ne délivre aucune garantie spécifique.
• Modalités de règlement des réclamations et des litiges entre Acheteurs et Prestataire

We Crush n’est pas responsable des prestations effectuées et qu’il s’agit uniquement d’un service de mise en relation. En cas de réclamation ou litige, l’Acheteur devra contacter le Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable. Il devra en informer la Plateforme en s’adressant par email au service relation avec le Prestataire à l’adresse [email protected]. 

La Plateforme pourra intervenir en tant qu’intermédiaire dans cette négociation amiable pour aider à la solution du litige.

Il est rappelé que THE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Prestataire concerné en cas de non-respect de ses obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales. 

16. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

L’utilisation du Site implique le traitement de Données Personnelles. 

Le traitement de ces Données Personnelles est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés).

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité, accessible via le lien suivant : politique de confidentialité 

17. DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

THE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, y compris mais sans s’y limiter, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur.  Les éléments originaux créés par THE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH dans le cadre du référencement et afférents aux Produits demeurent sa pleine et entière propriété.

Cependant, le Prestataire détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses produits et services, des images et des contenus relatifs à leurs produits référencés sur la plateforme. 

Le Prestataire autorise expressément THE WEDDING EXPLORER  via WE CRUSH à utiliser les images et visuels de ses produits référencés sur la plateforme.

Le Vendeur reconnaît que tous les droits privatifs, y compris de propriété intellectuelle, relatifs à la plateforme THE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH, sont la propriété exclusive de cette dernière. Cependant, le Vendeur reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses propres Données Personnelles ainsi qu’aux éléments qu’il a développés ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur ou en dehors du champ des présentes Conditions Générales. 

Le Vendeur s’engage à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle de THE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH sur la plateforme. De même, THE WEDDING EXPLORER via WE CRUSH s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des Prestataires sur leurs propres créations.

18. CONFIDENTIALITÉ 

Définition

Le terme « Information Confidentielle » désigne toute information, idée, donnée, document, identité des Vendeurs, Acheteurs, stratégie commerciale, information technique ou commerciale, spécification et information relative à la conception de produits, information tarifaire, information marketing, politique ou stratégie, procédure et manuel concernant les distributeurs ou canaux de distribution, la recherche et développement, savoir-faire, procédé, communiqué par l’une des parties aux termes des présentes Conditions Générales, indifféremment du procédé utilisé (oral, écrit, sonore, immatériel, etc.) et de manière générale toute information collectée, rassemblée ou divulguée pendant l’exécution de la prestation de référencement.  

Obligations 

Chacune des Parties s’oblige à : 

• Tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment,  
• À ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître et également soumis à une obligation de confidentialité ; et 
• N’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales et de la Règlementation Applicable.

Exceptions 

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :

• Seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant,
• Seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, 
• Seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue,
• Seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou,  
• Devraient être divulguées en vertu de toute loi ou norme applicable ainsi que sur ordre d’un tribunal compétent (auquel cas, elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies afin qu’elle puisse exercer le cas échéant les recours utiles à la défense de ses droits).

Durée 

Les obligations des Parties à l’égard des Informations Confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de leur relation contractuelle et aussi longtemps, après son terme, que les Informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après la résiliation des présentes Conditions Générales.

19. FORCE MAJEURE 

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

L’exécution de la prestation de référencement reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension de la prestation devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

20. DISPOSITIONS DIVERSES 

Modifications

Les présentes Conditions Générales ne peuvent être modifiées que par un avenant écrit signé par les Parties.

 

Divisibilité

Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité des présentes Conditions Générales dans son ensemble (sauf stipulation expresse contraire). Le cas échéant, une nouvelle clause ayant, pour autant que possible, les mêmes effets légaux et économiques lui seraient substituées par les Parties.

Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. 

Juridiction compétente

Tout différend qui viendrait à naître relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation ou les suites des présentes Conditions Générales, qui n’aurait pu être réglé par des discussions amiables entre les Parties à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par la Partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.